LA LOI LRU OU L'UNIVERSITÉ-ENTREPRISE


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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES.


La loi n°2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite LRU) a été promulguée le 10 août 2007. Elle remplace la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Une nouvelle loi était-elle vraiment nécessaire ? Les universités disposent d'une large autonomie, à la fois traditionnelle et instituée par les lois de 1968 et 1984. Pourquoi alors une loi sur les "libertés et responsabilités" ? La loi promeut-elle une extension, ou même une intensification de l'autonomie existante, ou change-t-elle le contenu de l'autonomie, ou bien porte-t-elle sur les deux à la fois?

On pourrait interpréter la loi LRU comme une mise en forme systématique de réformes partielles instituées depuis une dizaine d'années. Ainsi, la loi n°99-587 du 12 juillet 1999, sous le ministère Allègre, autorise les enseignants-chercheurs et chercheurs à créer des sociétés privées ou des partenariats pour mettre en valeur leur recherche et à disposer de revenus autres que leur traitement de fonctionnaire. Mais la loi LRU ne se rapporte pas directement à la recherche, ni au statut des chercheurs : elle étend aux enseignants-chercheurs ce qui vaut pour les chercheurs. Ainsi, également, la structure des études a déjà été modifiée, LMD : Licence, Master, Doctorat (3, 5, 8 ans ; proposition du rapport Attali), ECTS : European Credit Transfer System, semestrialisation, etc.

On peut l'interpréter comme une "traduction" juridique de projets : Rapport Attali (Pour un modèle européen d'enseignement supérieur, La Documentation française, 1998), et le projet d'université du XXIème siècle, qui n'est pas exclusif du précédent et a été conçu par la Conférence des Présidents d'Université : Colloque de la CPU sur l'autonomie des universités (22-23 mars 2001), Colloque de la CPU sur l'étudiant dans l'université du XXIème siècle (21-22 mars 2002), Colloque de la CPU sur les personnels dans l'Université du XXIème siècle (20-21 mars 2003), et Colloque de la CPU sur l'avenir de la recherche publique (19-20 février 2004).

Mais ce n'est pas seulement cela.

En effet, cette loi modifie les structures de gestion et le fonctionnement de l'université.

En instituant de "nouvelles compétences", les compétences dites "élargies" en matière de gestion financière et de gestion des "ressources humaines" qui sont transférées du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ou d'organismes nationaux aux établissements, la loi LRU permet de transformer les universités en service déconcentré de l'Etat et les met en correspondance avec la collectivité territoriale compétente : la Région.

En outre, une nouvelle philosophie de l'université tend à se mettre en place. La loi LRU vise à remplacer l'institution collective de création et de transmission du savoir, institution qui se présente comme porteuse de l'idéal émancipateur des Lumières, en quasi-industrie orientée vers les applications technologiques.


II. PRÉSUPPOSÉS DE LA LOI LRU.


La loi LRU se fonde sur un projet, une politique de civilisation, dans le(la)quelle convergent plusieurs éléments.

Si l'on essaie d'analyser une institution telle que l'université, on y observe, entre autres, un cadre juridique ainsi que des éléments philosophiques et des éléments culturels plus larges.

1. Les universités, dans leur forme actuelle en France, ont été instituées par la loi 68-978 du 12 novembre 1968. Elles constituent (article 5, alinéa 1) des établissements publics scientifiques et culturels (EPSC), en regroupant les anciennes facultés (Lettres, Sciences, etc.) devenues unités d'enseignement et de recherche (UER), et aussi instituts et écoles : en d'autres termes, les composantes des établissements. Elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et ainsi elles ont une existence en droit public. La loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifie cet état de choses (article 20, alinéa 1) : elle ajoute "professionnel" (EPSCP), transforme les UER en unités de formation et de recherche (UFR), et précise l'autonomie : "pédagogique et scientifique, administrative et financière". Cette modification, anodine en apparence, doit être mise en parallèle d'une part avec la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France dont l'article 15 institue pour les organismes de recherche (CNRS, INRA, INSERM, etc.) des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Cette modification doit être mise en parallèle d'autre part avec les lois de décentralisation du 2 mars 1982 sur les libertés locales et du 7 janvier 1983 sur les compétences locales. En effet, par l'intermédiaire de l'instauration d'établissements publics et de la décentralisation, commence à émerger un rapport "managérial" du gouvernement et des administrations centrales des ministères vis-à-vis des institutions locales.

L'autonomie des universités est encadrée par les règles de gestion de la comptabilité publique. Mais ces règles ont été profondément modifiées par la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) du 1er août 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Par conséquent, l'enseignement supérieur et la recherche sont mis en conformité avec la LOLF. La LOLF remplace une logique de moyens par une logique de résultats, autrement dit une politique fondée sur les besoins sociaux par une politique principalement fondée sur les "gains de productivité". Pour ce faire, elle instaure une gestion par l'évaluation des performances aussi bien au niveau financier pour les services et établissements que pour les "ressources humaines" (décret correspondant du 29 avril 2002 portant sur l'évaluation des fonctionnaires d'État).

Les indicateurs de gestion financière, applicables aux universités à travers les nouvelles compétences instituées par la loi LRU, évaluent la performance du service de l'État ou de l'établissement public. Les indicateurs de mesure de la performance sont répartis en trois catégories. Du point de vue du citoyen, l'efficacité est censée mesurer la capacité d'une politique publique à modifier l'environnement socio-économique. Du point de vue de l'usager, la qualité du service rendu calcule l'état de satisfaction des demandes. Du point de vue du contribuable, l'efficience prétend être la mesure de la productivité du service et de la gestion.1

Concernant les personnels, la notation est remplacée par l'évaluation établie par un entretien entre le fonctionnaire et le chef de service ou d'établissement. L'évaluation s'effectue selon un schéma bien connu dans les entreprises privées : le fonctionnaire doit concevoir, situer et intégrer son projet de carrière dans le cadre du projet de service ou d'établissement, présenter un bilan de son action en confrontant objectifs et résultats, et faire état de son projet de formation continue. Cependant, cette procédure d'évaluation n'a pas été jusqu'à présent mise en place pour les enseignants. La loi LRU commence à y mettre "bon ordre".

2. Mais la gestion des finances et la gestion des hommes et femmes ne sont qu'un ensemble de moyens par rapport aux finalités de politique et de civilisation.

Le discours de Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, qui est l'exposé des motifs du projet de loi présenté au Sénat le 4 juillet 2007, attribue comme finalité : "la place de la France dans la bataille mondiale de la connaissance". Une telle finalité s'inscrit aussi dans la stratégie européenne de Lisbonne pour l'économie : "devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde". Autrement dit, l'université doit s'intégrer dans une "économie de la connaissance", dont la fonction est l'innovation, la recherche permanente de la productivité du capital humain. Dans ce projet de civilisation, la connaissance est transformée en bien économique, en capital tout court (et pas seulement culturel), susceptible d'appropriation privée et d'investissement économique. Pour ce qui concerne l'université et la recherche, les individus, qu'ils soient enseignants-chercheurs, chercheurs ou étudiants, sont réduits au capital humain : l'homme-entrepreneur .

Dans le contexte universitaire, il n'est plus question de concevoir et de "gérer" l'enseignement et la recherche en termes de coopération, d'effort collectif de recherche de la vérité. Au contraire, c'est la "concurrence" qui est mise en valeur. Reliée à la "compétitivité internationale" et à l' "attractivité" du pays, la "concurrence" ne relève pas de l'émulation pour la priorité de découverte ou d'invention, de la réputation de chercheurs ou d'universités, mais de rivalité économique. La priorité de découverte, la réputation ("l'université de l'excellence scientifique", discours de Valérie Pécresse déjà cité) sont intégrées comme moyen de rivalité économique. Mais afin que l'ensemble des universités françaises soit concurrentiel vis-à-vis des autres systèmes universitaires nationaux, il faut d'abord qu'elles soient concurrentielles entre elles. De là, les "pôles d'excellence".

Le rapport Attali de 1998 préconisait la formation de Pôles Universitaires Provinciaux (huit pour tout le pays), chacun comme centre d'excellence et d'attraction d'un réseau universitaire. La loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 va dans le même sens (article 5, alinéas 1,2 et 3). Elle institue des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES). Ces pôles peuvent regrouper des établissements et des organismes, publics ou privés, ainsi que d'autres partenaires : entreprises et collectivités territoriales peuvent s'y associer. Ils peuvent constituer une personne morale : groupement d'intérêt public, établissement public de coopération scientifique, ou fondation de coopération scientifique. Le ministère en jouant la concurrence sur les contrats quadriennaux a choisi dix pôles d'excellence.

Cette visée stratégique : jouer les premiers rôles dans "l'économie de la connaissance" ou dans la "compétitivité internationale", apparaît clairement dans un rapport présenté au premier ministre dans le cadre du Conseil d'Analyse Économique2 le 19 juin 2003 : Éducation et Croissance, Philippe Aghion et Élie Cohen, La Documentation Française, 2004. L'introduction de Christian de Boissieu, président délégué du CAE, (pp. 7-8), résume la trame de l'argumentation. Les pays les plus avancés, proches de la "frontière technologique"- qui est dans les conditions actuelles déterminée par les Etats-Unis- s'ils veulent rester avancés, doivent privilégier l'innovation, la créativité et la Recherche et Développement3. Les pays attardés, "loin de la frontière technologique", doivent mettre l'accent sur une stratégie d'imitation et de rattrapage et donc sur l'enseignement primaire et secondaire. Les pays avancés doivent privilégier l'enseignement supérieur. Les structures de l'université et de la recherche, qui ont permis à la France de rattraper les États-Unis, ne sont plus adaptées à la concurrence d'égal à égal.

En conséquence, les auteurs du rapport étudient trois stratégies possibles. La première (le "fil de l'eau") consiste dans la poursuite des évolutions spontanées sans intervention volontariste, autrement dit le maintien des structures et du fonctionnement général en l'état. La situation est interprétée en termes de "déclin" (pp. 35-62). La poursuite du déclin de l'université reviendrait à une baisse du niveau des étudiants de licence, consécutive à la généralisation du baccalauréat et à l'absence de sélection. Le déclin de la recherche apparaîtrait dans le vieillissement des chercheurs [sous-entendu : la responsabilité en revient au statut rigide de fonctionnaire d'État] et dans la baisse de la proportion de brevets et de publications d'origine française dans le monde. La seconde stratégie instaure la rupture : le "chamboulement très volontariste". Les auteurs (pp. 105-109) citent deux sources : un rapport de l'institut Montaigne4, et : Lorenzi et Payan, L'université maltraitée, Plon, 2003. Ces sources préconisent un système calqué sur celui des Etats-Unis : une autonomie intégrale des universités (en matière financière et de "gestion des ressources humaines") , suppression du monopole d'Etat de collation des grades et donc des diplômes nationaux , des fondations nationales d'évaluation, intégration/suppression du CNRS à l'université et sa transformation en agence de moyens, commercialisation du "capital intellectuel des universités", suppression du statut de fonctionnaire, en particulier pour les enseignants-chercheurs et chercheurs, et différenciation salariale, et enfin sélection à l'entrée de l'université ou numerus clausus ainsi que des hausses de droits d'inscription. Dans cette stratégie de rupture, la méthode consiste dans la décentralisation du système et l'autorisation d'expérimentations. Cependant, la "méthode Allègre" de passage en force et de refus de négocier a échoué. C'est pourquoi les auteurs proposent une troisième stratégie, la réforme graduelle, "incrémentale", qui doit se réaliser selon la même méthode, dont la décentralisation et les expérimentations, et qui vaut d'être citée car elle éclaire aussi certains débats "actuels" : "création d'une Agence comparable à la National Science Foundation américaine, encouragement à la constitution de pôles d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche, participation active des universités à l'effort de formation professionnelle en voie de renouvellement, mise en place dosée et ciblée de mesures relevant de la "discrimination positive" afin de corriger certaines inégalités, etc." (p.7). L'agence d'évaluation, de sélection, et de financement de la recherche aurait pour objectif "de faire émerger quelques pôles d'excellence" (p.111). Une deuxième agence "aurait pour mission d'aider un tissu universitaire local ou régional en difficulté (universités sous-critiques5 dans des villes moyennes, des zones difficiles à fort taux d'échec à se restructurer" (p.111). Ainsi on aurait un système hiérarchisé d'universités nationales ("pôles d'excellence") de dimension européenne, internationale, et d'universités régionales et locales. La réforme s'installerait par expérimentation et par créations nouvelles qui en apparence ne remettraient pas en cause le système existant. Cette stratégie "graduelle" aurait pour rôle de faire accepter progressivement la rupture : "La vertu du système est de conduire ses acteurs à réclamer eux-mêmes les mesures qui les affranchiront et les feront entrer de plain-pied dans ce nouvel univers." (p. 112).

L'une des principales conclusions du rapport signifie clairement que pour faire jeu égal avec les États-Unis en matière d'innovation et de recherche, il faut adopter un système d'université et de recherche analogue à celui des États-Unis .

La loi LRU représente ainsi une sorte de compromis entre stratégie de rupture et stratégie de réforme graduelle, mais un compromis fortement orienté vers la rupture. Une communication de la Commission européenne au Parlement européen du 10/05/2006, COM (2006) 208 final, approuvée par le Conseil Européen (réunion des chefs d'État et de gouvernements) de mars 2006, en préconisant "la mise en œuvre des réformes nécessaires dans les universités et la recherche d'ici à la fin de 2007" (p. 2), présente une orientation identique et affirme clairement que, outre leurs missions publiques, "les universités ont besoin de s'affirmer en tant qu'acteurs économiques" (p. 6).

3. La réflexion sur l' "économie de la connaissance", comme modèle de "croissance", commence dans la fin des années 1980 et a été systématisée en 1995-2000 (The Knowledge-based Economy, OCDE, 1996 ; Conclusions de la présidence du Conseil Européen de Lisbonne, 23-24 mars 2000). Ce qui est visé dans cette stratégie, c'est la valorisation économique des savoirs et savoir-faire des travailleurs, leurs compétences, autrement dit leur "capital humain", comme source de productivité, d'accumulation du capital en général. Interprété comme concept économique, le concept de connaissance prend alors plusieurs sens et en outre devient flou, car s'y trouvent le plus souvent confondues "connaissance" et "information", science et technologie ou "technoscience", connaissance explicitée en langage théorique, ou dans le langage tout court, et "connaissance tacite" incorporée dans un savoir-faire et non explicitée dans un langage. Il devient d'autant plus flou que, convertie en bien économique, la "connaissance" est considérée, abstraction faite de sa valeur d'objectivité, de vérité et de culture, uniquement comme facteur de productivité du "capital humain" dont elle fait partie. Dans ce projet, plus précisément, le "capital humain" constitue l'objectivation, la transformation en chose économique, des connaissances des travailleurs prises comme "facteur de production", comme force productive.

Cette confusion systématique s'étend logiquement à la recherche : la recherche scientifique est intégrée dans la recherche industrielle, comme partie de la "recherche-développement". 6


4. Dans ces conditions, la notion de recherche est altérée, plus ou moins profondément selon les domaines, et les institutions de recherche aussi. Elle est altérée tout aussi bien dans son contenu, à savoir les concepts de science et de découverte scientifique, que dans ses procédures.

Du point de vue du contenu de la recherche, il semble que le concept de science, qui signifie depuis le 17ème siècle en Europe la connaissance mathématisée de la nature, a été investi de significations gestionnaires depuis 1945 surtout : une politique de la recherche scientifique. Ainsi, le flou et la pluralité des significations attachés au terme de "science" ont pu faire admettre les "réformes" et neutraliser certaines résistances. Les multiples polémiques sur la science, depuis les années 1880 (Ernst Mach, La Mécanique dans son développement historique et critique, 1883) et tout au long du 20ème siècle entre savants, par exemple entre Einstein d'un côté et Bohr et Heisenberg de l'autre dans les années 1920-1930, ou entre philosophes des sciences, par exemple entre Popper et Kuhn dans les années 1960, ont eu un résultat inédit. Le concept de science renvoie non seulement à une pluralité d'interprétations philosophiques- ce qui n'est pas nouveau- mais pour ainsi dire à un concept plural de science, et pas seulement celui des "sciences dures" comme la physique et des "sciences molles", telle la sociologie. Dans le travail des chercheurs en effet plusieurs versions de la science sont à l'œuvre. Et les significations gestionnaires reviennent à en faire principalement un instrument de puissance. C'est pourquoi la version relativiste et instrumentale, selon laquelle une théorie scientifique c'est un modèle qui "marche" et non un ensemble de vérités objectives, est aujourd'hui privilégiée dans un cadre gestionnaire.7

Prise comme un ensemble de procédures, la recherche est comprise d'après le "paradigme" de la biologie, et plus précisément de la bio-médecine ou des biotechnologies, dans lesquelles sont intégrées la biologie, la recherche médicale et la recherche-développement des firmes pharmaceutiques.

Quand on pense à la recherche, on pense habituellement à l'effort patient et minutieux pour parvenir à des vérités sur le monde en élaborant des études et des théories. Mais c'est un autre type de procédures qui s'impose surtout depuis 1945. C'est une recherche calquée sur la "recherche-développement" industrielle, commandée non par la vérité, qui devient subordonnée, mais par l'utilité, les gains de productivité et les gains tout court. La recherche dite fondamentale (par exemple en biologie la recherche sur les gènes et les relations gènes-maladie) devient comme une partie de la recherche appliquée (en bio-médecine : identifier les relations entre un principe actif et une action thérapeutique présumée), de la recherche pharmaceutique (concevoir et fabriquer une molécule correspondante, essais cliniques sur des patients volontaires par des médecins sous contrat avec les firmes pharmaceutiques) et de la fabrication industrielle en série (développement).

L'organisation de la recherche scientifique est intégrée dans le domaine du transfert technologique et de l'innovation par la loi de programme 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (article 3). En d'autres termes, l'orientation et la finalité assignées à la recherche, y compris la recherche dite fondamentale, ce sont les applications industrielles.

Cela n'est d'ailleurs pas une "innovation" juridique, c'est plutôt une extension de la définition de la mission de recherche dans la loi du 26 janvier 1984 (article 4). L'université a pour mission "la recherche scientifique et technologique, ainsi que la valorisation de ses résultats". Mais il faut remonter plus loin. Dans la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, la "valorisation" des résultats est déjà inscrite dans la politique de recherche (article 5) qui "vise à l'accroissement des connaissances, à la valorisation des résultats de la recherche, à la diffusion de l'information scientifique et technique…". Certes, "valorisation" peut avoir le sens de "se mettre en valeur" pour les chercheurs et les institutions de recherche au moyen de la participation à des colloques. Mais, dans un tout autre sens, si l'on parle de mise en valeur, on sous-entend comme obligatoires des relations entre les universités ou les organismes de recherche- qui deviennent des "acteurs économiques"- et les entreprises privées. D'ailleurs, la cinquième priorité (avis du Sénat sur la loi de finance 2009, séance du 20 novembre 2008) conférée à la mission Recherche et Enseignement Supérieur consiste à "donner un nouveau souffle à la recherche privée", au moyen du crédit d'impôt recherche, d'ailleurs intégré comme partie du budget de la recherche publique. Les gestionnaires et certaines élites intellectuelles créent et entretiennent en matière de domaines et de finalités une confusion devenue permanente entre public et privé, et entre ce qui est d'ordre théorique et d'ordre industriel.

Le colloque de la CPU sur l'avenir de la recherche publique (19-20 février 2004) va dans le même sens, sous une forme spécifique aux réflexions où des chercheurs, et pas seulement des gestionnaires, interviennent. La "recherche fondamentale", ainsi que son caractère public, sont certes défendus, mais de manière assez discrète. Encore plus discrète apparaît l'affirmation d'une "recherche fondamentale libre", c'est-à-dire non intégrée par avance dans un programme ou une thématique.8


III. DU SERVICE PUBLIC AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC.

Certes, l'expression de "service public" apparaît dans l'intitulé de titre 1er de la loi LRU, mais sa signification est modifiée.

L'énoncé des missions à l'article 1er ressemble à celui de la loi de 1984 (article 4) : "1° La formation initiale et continue; 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats; 4° La diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique; 6° La coopération internationale". Néanmoins, deux missions sont ajoutées. Tout d'abord, "3° L'orientation et l'insertion professionnelle". La loi de janvier 1984, article 5, alinéa 3, faisait de l'orientation comprise comme information sur le cursus des études et sur les métiers et carrières une obligation mais non une mission de l'université. Au contraire, ici, l'ajout "insertion professionnelle" vise la transformation de toutes les formations universitaires en formations professionnelles, ou "professionnalisantes" selon la novlangue managériale. Enfin, "5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche" se réfère au processus dit de Bologne.

Cette cinquième mission prend acte de la gestion européenne des universités, entamée par la réunion des ministres de l'Éducation et la déclaration finale de la Sorbonne le 25 mai 1998. On pourrait penser qu'il s'agit seulement, selon le titre de la déclaration, d'harmoniser les systèmes universitaires des différents pays et par là de commencer à constituer un système européen. Mais la formation de normes européennes obéit aussi à une finalité économique et sociale : "encourager l'émergence d'un cadre commun de référence, visant à améliorer la lisibilité des diplômes, à faciliter la mobilité des étudiants ainsi que leur employabilité".9

Certes, l'expression d' "Europe des connaissances" adoptée à Bologne (19 juin 1999), est séduisante. Mais la déclaration de Bologne, comme celle de la Sorbonne, toutes deux largement inspirées par le rapport Attali déjà cité, disent aussi autre chose. La déclaration de Bologne insiste sur la "compétitivité du système européen d'enseignement supérieur", ce qui revient à inscrire la concurrence dans les structures et le fonctionnement des universités. En appelant à l'établissement de normes européennes quant aux critères et à la méthodologie, la déclaration adopte la procédure managériale d'évaluation de la qualité. En instituant l'ECTS, système d'unités capitalisables correspondant à la "validation" d'enseignements ou d'expériences professionnelles, la déclaration entérine une transformation clé, celle de l'enseignement en formation du "capital humain". En outre, l'ECTS, au moyen de l'individualisation des formations "offertes" aux étudiants, implique, par exemple, un niveau licence, qui peut être pluridisciplinaire et variable quant au contenu d'un étudiant à l'autre, mais pas une licence au sens classique10, clairement disciplinaire, et par là la suppression potentielle de diplômes nationaux. De même, dans ce contexte, la mobilité et l'assouplissement des carrières d'enseignants-chercheurs visent à déréglementer le métier et le statut.

Notre interprétation est confirmée par l'article 35 de la loi LRU, qui rend explicite cette brèche sérieuse quant au caractère national des diplômes : "Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis." Une brèche seulement ? Si l'on permet des diplômes à côté des diplômes nationaux, le caractère national des diplômes est remis en cause.


IV. LA LOI LRU COMME CADRE JURIDIQUE DE GESTION MANAGÉRIALE.


Le titre II de la loi a pour intitulé : la gouvernance des universités. Mais cette expression correspond à l'ensemble de la loi.

Le terme de "gouvernance", appliqué aux services de l'Etat, renvoie à une double signification. D'une part, le "gouvernement d'entreprise", mis en place dans les années 1980 et systématisé dans les années 1990 en "code de bonnes pratiques" (cf. The OECD Principles of Corporate Governance, 2004), vise à réaffirmer le pouvoir des actionnaires (shareholders) vis-à-vis de la direction d'entreprise (les managers) au moyen de procédures de "transparence", d'évaluation des objectifs et au moyen du renforcement de la sujétion pour les salariés à travers leur "participation" comme parties prenantes (stakeholders) au projet d'entreprise. En ce qui concerne les pouvoirs publics et les établissements publics, cela veut dire la redéfinition des rôles entre fonctions de pouvoir politique et fonctions de gestion, entre "pilotage stratégique" : définition des missions et objectifs et allocations de moyens en rapport avec les objectifs, et "pilotage opérationnel" : réalisation décentralisée ou déconcentrée des objectifs dans le cadre d'un projet de service ou d'établissement. D'autre part, la "gouvernance" d'un service de l'Etat se réfère au management néo-libéral des entreprises privées, au mode de gestion par projet, contractualisation, et évaluation des performances. Dans le cadre de l'OCDE et de son comité de gestion publique ("PUMA" : Public Management), et dans le cadre européen, coordonné par l'Institut Européen d'Administration Publique (IEAP), de hauts fonctionnaires français de la Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique (DGAFP) ont participé à l'élaboration d'un nouveau mode de gouvernement de l'administration et des personnels qui la constituent : le nouveau management public (new public management).11 Ce mode de gestion, expérimenté à la suite des lois de décentralisation dans la gestion des personnels transférés aux collectivités territoriales, par exemple la Direction Départementale de l'Équipement, a été transposé, à partir des années 1990, aux services de l'Etat en France. La "gouvernance" signifie l'autonomie des responsables locaux, mais la contrepartie de l'autonomie est le contrat d'objectifs (le projet d'établissement ou de service), l'institution de protocoles ou de "bonnes pratiques", et l'évaluation des performances en fonction d'indicateurs de résultats. L' "équité", l' "égalité des chances" et la régulation du système relèvent d'un conseil d'évaluation et d'une agence de moyens. Par exemple, dans le domaine de la santé existent un Haut Conseil de l'Assurance Maladie ainsi que des Agences Régionales Hospitalières.

1. Souplesse et restructuration.

Le système antérieur à la loi LRU était, "c'est bien connu", rigide. Il fallait donc l'assouplir. L'article 2 fait passer de la majorité des deux tiers (article 22, alinéa 1, de la loi de 1984, qui reprend l'article 11, alinéa 2 de la loi du 12 novembre 1968) à la majorité absolue le vote nécessaire au conseil d'administration pour déterminer les statuts et les structures internes. Cette modification rend les changements, les "adaptations" plus faciles.

L'article 1 permet la fusion de deux établissements, ou l'absorption d'un établissement par un autre.

Les deux articles pris ensemble autorisent un système différencié et hiérarchisé d'universités, indépendamment du fait que le gouvernement a déjà choisi les "pôles d'excellence", les "pôles de recherche et d'enseignement supérieur" (PRES), déjà préconisés d'ailleurs par le rapport Attali sous la forme de "Pôles Universitaires Provinciaux". Ils rendent possible la restructuration non seulement des établissements, mais aussi des Unités de Formation et de Recherche par transfert réciproque de disciplines d'un établissement à l'autre, procédure bien connue dans l'enseignement secondaire. Notre interprétation est-elle de mauvaise foi ? L'article 14, 2°, dernière phrase, témoigne pour nous : "La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant".


2. Un exécutif renforcé et resserré, ou l'autonomie managériale.


La loi LRU institue le président et les conseils en pouvoir administratif : "Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université." (article 5).

Cependant, l'essentiel de ce pouvoir est concentré dans la présidence.

a. Le Conseil d'Administration (CA) devient plus restreint et doit compter de vingt à trente membres, au lieu de trente à soixante (article 7). Si la proportion de représentants élus des enseignants-chercheurs reste à peu près constante (autour de 42%) par rapport à la loi de 1984, article 28 : 40% à 45%, celle des représentants des BIATOSS (autour de 10%, au lieu de 12,5%) et celle des étudiants (autour de 16%, au lieu de 22,5% en moyenne) baissent. En contrepartie, la proportion des personnalités extérieures augmente (autour de 30%, au lieu de autour de 25%), mais surtout une contrainte est posée à propos des personnalités désignées par le président d'université : au moins un chef d'entreprise ou un cadre dirigeant d'entreprise et un autre acteur du monde économique et social (article 7, II).

Les autres conseils : le Conseil Scientifique (article 8) et le Conseil des Études et de la Vie Universitaire, CEVU, (article 9), perdent une part significative de leurs pouvoirs : l'initiative en matière d'enseignement et de recherche. Dans la loi de 1984 leurs prérogatives sont désignées (article 26) par l'expression "propositions, avis et vœux". Dans la loi LRU, ils n'ont plus de pouvoir de proposition : ils sont "consultés", et peuvent "émettre des vœux".

b. Ce que perdent les représentants élus au CA ou les autres conseils, le président le gagne. Tout d'abord, il est élu pour quatre ans et son mandat est renouvelable une fois (article 6, 1°), alors que selon la loi de 1984 (article 27, 1er alinéa) le mandat avait une durée de cinq ans, non renouvelable avant un délai minimum de cinq ans. Il acquiert une voix prépondérante en cas de partage égal des voix dans un vote au CA et au Conseil Scientifique (dernier alinéa des articles 7 et 8). Enfin, il n'est pas nécessairement tenu par les conditions de son élection. S'il se fait élire sur une politique d'établissement, caractérisée par un projet de contrat avec le ministère, la structure peut être modifiée durant son mandat et l'exécution du contrat, par "avenant" (article 14 déjà cité). Autrement dit, en bonne "démocratie libérale", l'élu acquiert une autonomie par rapport à son élection et donc à ses électeurs.

En outre, alors que la loi de 1968 (article 37, alinéa 1) reconnaissait les présidents "responsables de l'ordre", la loi de 1984 (article 27, alinéa 4) confère au président une responsabilité plus directe car, en tant que "responsable du maintien de l'ordre", "il peut faire appel à la force publique."

Ces changements constituent une leçon de choses politique sur le vif : le gouvernement, l'autonomie de l'exécutif résultent du fait que les personnes, les citoyens, en tant qu'individus aussi bien que dans leurs formes d'organisation, sont dépossédés de leurs pouvoirs.

Le président devient enfin ce qu'il appelait de ses vœux (colloque de la CPU sur l'autonomie des universités, 22-23 mars 2001 à Lille, colloque de la CPU sur les personnels dans l'université du XXIème siècle, 20-21 mars 2003 à Poitiers ) : un vrai manager.

Pour cela, il acquiert de nouveaux pouvoirs directs.

La loi de 1984 dit bien, en son article 27, alinéa 4, que le président a "autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement". La loi LRU rend cette autorité sur "l'ensemble des personnels de l'université" (article 6, 4°) effective par des mesures juridiques. Le président acquiert le pouvoir de nommer en dernière instance les personnels dans leur poste : " aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé". Le président obtient la même prérogative que celle qui est reconnue aux directeurs d'école ou d'institut d'enseignement supérieur par la loi de 1984 (article 33, alinéa 4).

Par l'article 19 de la loi, le président acquiert un pouvoir financier sur les personnels en tant que "responsable de l'attribution des primes".

Le président peut enfin jouer un rôle d'employeur par le pouvoir de recruter (article 19) des agents contractuels de catégorie A (cadres administratifs, ingénieurs, ou enseignants) sur un poste ou un emploi complet de fonctionnaire d'Etat, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Conjointement avec le Conseil d'Administration, le président acquiert également de nouveaux pouvoirs indirects.

Tout d'abord, le Conseil d'Administration (article 19) définit, pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs, les principes de répartition des obligations de service entre enseignement, recherche et "autres missions". Cet article 19 reste par ailleurs muet sur ces "principes". Mais le décret du 25 avril 2009 sur le statut des enseignants-chercheurs (article 5, modifiant l'article 7 du décret du 6 juin 1984) indique que ces principes de "répartition des obligations de services", ainsi que les équivalences horaires et les modalités pratiques de décompte, doivent être établis en fonction du contrat quadriennal conclu avec le ministère. La modulation des services (entre enseignement, recherche et autres "missions") proposée par le président doit avoir l'accord écrit intéressé et s'inscrire dans un projet individuel ou collectif. Certes, cette modulation est encadrée : l'horaire d'enseignement ne doit pas être inférieur à 42h de cours magistral ou 64h de travaux dirigés ou pratiques. En outre, bien que cet article ne le formule pas explicitement, dans la mesure où le Conseil Scientifique n'a plus le pouvoir de proposer, la proposition concernant la définition des "principes de répartition" ne peut venir que du président. Le président obtient ainsi un pouvoir pédagogique. Mais ce pouvoir va plus loin : l'article 6 du décret (introduisant un article 7-1 au décret de juin 1984) institue une évaluation quadriennale au moins, et à chaque promotion. Cette évaluation repose sur un rapport écrit de l'intéressé sur sa recherche en direction de la section compétente du Conseil National des Universités et sur l'avis du Conseil d'Administration en formation restreinte, transmis au CNU, et concernant l'action pédagogique et les tâches d'intérêt général. En d'autres termes, le président d'université acquiert un pouvoir équivalent à celui du directeur de recherche vis-à-vis des chargés de recherche dans les organismes tels que le CNRS (décret 83-1260 du 30 décembre 1983 sur le statut des chercheurs, article 29, alinéa 2).

Le président détient également des pouvoirs financiers indirects.

L'administration universitaire ( ici, l'agence comptable) dispose par l'article 18 des "montants affectés à la masse salariale" qui, selon la procédure de la LOLF, sont limitatifs, c'est-à-dire ne peuvent être dépassés, et sont assortis du plafond des emplois autorisés : le plafond d'emplois est calculé en équivalent temps plein et en masse indiciaire constante (1 emploi de catégorie A=2 emplois de catégorie C). Si on tient compte du fait que la proportion d'agents contractuels, même fixée dans le contrat pluriannuel, peut varier, le recrutement d'un agent contractuel de catégorie A ne peut se faire qu'au détriment des emplois de catégorie C ou éventuellement d'enseignants-chercheurs.

Ce n'est pas en effet une interprétation délirante : le Conseil d'Administration (article 18 toujours) est autorisé à créer des primes ("dispositifs d'intéressement") afin d'augmenter les rémunérations, chose qui, à masse salariale constante, ne peut se réaliser que par la suppression de postes ou d'emplois.

Ainsi, le CA tend à changer de fonction : d'organe quasi parlementaire il devient une partie de l'exécutif.

En contrepoint, les missions des enseignants-chercheurs deviennent plus lourdes et plus complexes, si on compare le décret n°84-431 du 6 juin 1984, article 3, à l'article 3 modifié du décret 2009-460 du 23 avril 2009. Concernant la formation initiale et continue (alinéa 1), sont ajoutés l'inclusion des techniques d'information et de communication, le tutorat et la contribution à l'insertion professionnelle. En relation à la recherche, apparaissent en plus : l'expertise et la coordination de la recherche.


V. COMPORTEMENT D'ENTREPRISE.


Les universités sont autorisées à souscrire des emprunts (article 7, IV, 3° de la loi LRU). Comment alors leur budget pourrait-il être en équilibre (article 29, alinéa 1, de la loi du 12 novembre 1968) ou même en "équilibre réel" (article 42, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984) ? Le service de la dette, paiement d'intérêts et remboursement du capital, peut-il être pris sur le budget alloué par le ministère ? Cela signifierait en fait une réduction des crédits d'investissement et de fonctionnement ou des crédits de personnels. En réalité, cette autorisation crée une incitation à s'orienter vers les financements privés. Et en outre, le recours à l'emprunt, lequel constitue un capital pour le prêteur, fait fonctionner l'ensemble du budget lui-même comme un capital.

Outre les dispositions permises pour les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, de multiples dispositions de la loi LRU instituent une perméabilité entre public et privé, une sorte d'économie mixte entre public et privé dans le cadre d'un établissement public.

Des fondations partenariales (article 28) sont permises. Certes, elles forment, selon les règles des fondations d'entreprises, des institutions de mécénat (loi 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprises et modifiant la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat) : ce sont des personnes morales à but non lucratif. Mais les partenariats réalisés avant même la loi LRU, par exemple Lyon-1 avec Microsoft, ou Nice Sophia-Antipolis avec le Crédit Agricole, de même que les partenariats encouragés par la loi, s'établissent avec des entreprises privées et ne peuvent manquer d'introduire, lorsqu'il n'existe pas déjà, un comportement d'entreprise dans un service censément public.

Bien plus, l'université peut prendre des participations dans des sociétés, créer des filiales ( article 7, IV, 3° déjà cité), détenir et négocier des obligations ou instruments financiers de divers types, tels les OPCVM gérés par les SICAV (article 31). Enfin, elle peut disposer de revenus des droits de propriété intellectuelle (article 33), ce qui suppose l'établissement de brevets ou de licences d'utilisation pour les inventions, et ce qui confirme l'orientation technologique de la recherche.

Ces dispositions sont nouvelles pour l'université, mais non pas pour la recherche. La loi du 15 juillet 1982, dans le rapport annexé, deuxième partie, chapitre 2, encourage pour les chercheurs la mobilité vers les entreprises publiques ou privées et rend possible, pour les personnels "visant à valoriser les résultats de leurs travaux" la création "d'une entreprise sans perdre leurs droits à une réintégration éventuelle". Quant aux établissements publics de recherche (au chapitre 3), ils pourront soit créer des sociétés de valorisation, soit comme les entreprises publiques prendre des participations et constituer des filiales. La loi 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche précise et transforme en article de loi les conditions de "mobilité" des chercheurs (article 1, 5°) : création d'entreprise (introduction d'un article 25-1 dans la loi de 1982), ou intégration dans une entreprise et permission de détenir une part du capital social d'une entreprise jusqu'à un maximum de 15% (concours scientifique, article 25-2) , autorisation d'être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de détenir une part du capital social d'une entreprise jusqu'à un maximum de 5% ( article 25-3). La loi de programme 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, n'ajoute rien à ces autorisations.

Par conséquent, la loi LRU convertit ce qui était une recommandation du rapport annexé à la loi de 1982 concernant la recherche en article de loi : l'autorisation pour les établissements de prendre des participations dans le capital d'entreprises et de créer des filiales.

La loi LRU crée ainsi le cadre juridique pour le transfert de la recherche aux universités et la dissolution des organismes de recherche.

Si l'université acquiert un comportement d'entreprise, elle doit produire, outre la recherche, quelque chose : des étudiants formés et des docteurs. On doit alors pouvoir évaluer la qualité de ces produits et la réalisation des objectifs assignés. Pour cela, rien de tel que la publicité : l'article 20, II, fait obligation de rendre publiques les statistiques "comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants". La publicité des résultats ne serait pas en soi quelque chose de pervers. Mais, d'une part, elle est conçue pour répondre aux indicateurs de performance de la LOLF. D'autre part, dans un contexte de dérégulation, elle est insérée dans un processus de mise en concurrence des établissements et en même temps contribue à exercer des pressions sur les enseignants pour les inciter à adopter un comportement concurrentiel et sur les étudiants pour les contraindre à devenir des consommateurs avisés. Quant à la recherche, les dispositifs de production et d'évaluation sont déjà en place. L'enseignement supérieur devient ainsi une industrie de production de diplômes et de diplômés.


VI. CONCLUSION.


Les nouveaux pouvoirs du président et du Conseil d'Administration prolongent les lois de 1968 et de 1984 en instituant l'autonomie de l'université par rapport à l'autonomie traditionnelle des composantes (les anciennes facultés, devenues Unités de Formation et de Recherche) et des professeurs, devenus enseignants-chercheurs. Cependant, l'autonomie, qui est surtout celle de la présidence et de l'administration universitaire, acquiert une signification et une fonction nouvelles, celles du management.

L'université a longtemps été, comme la philosophie, servante de la théologie. Les "réformes" actuelles, c'est-à-dire aussi bien le "nouveau management public" que les "réformes" qui ont pour objet direct l'enseignement supérieur et la recherche, visent à en faire la servante de l'économie, et, bien plus encore, d'une politique économique : l'économie fondée sur la connaissance.

Ce qui est mis en place revient à une économicisation de l'enseignement et de la recherche.

Les aspects entrepreneuriaux présents dans les lois et les comportements institués au début des années 1980 sont étendus de la recherche à l'enseignement supérieur et sont intégrés dans cette stratégie de société.

D'où vient l'expression "libertés et responsabilités" ? Pourquoi ne pas avoir dit tout simplement "autonomie" ? ou encore "droits et libertés", comme dans la loi de décentralisation du 2 mars 1982, et "compétences", comme celle du 7 janvier 1983 ? Si c'était une expression anodine, pourquoi alors la majorité sénatoriale aurait-elle insisté pour ajouter le terme "responsabilités" au projet de loi intitulé "projet de loi relatif aux libertés des universités" présenté au Sénat le 4 juillet 2007 (cf. le dossier législatif de la loi LRU sur le site Internet du Sénat). L'expression "libertés et responsabilités" apparaît tout d'abord, au cours des années 1976-1980, dans les projets de décentralisation, qui sont discutés dans les rapports, les débats parlementaires et les discours, en particulier du président Valéry Giscard d'Estaing, ainsi que dans le projet de loi du 7 mai 1980 voté par le seul Sénat.12 Dans le domaine juridique, il est possible de trouver un précédent : la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui intensifie la décentralisation par le transfert de pouvoirs de l'Etat aux collectivités territoriales. On peut en tirer la conclusion que la loi LRU instaure en fait l'équivalent d'une régionalisation des universités.

Mais aussi, l'expression "liberté et responsabilité" renvoie très certainement à un colloque réalisé par le cercle lyonnais du Club de l'Horloge le 23 octobre 198313. Ce colloque s'est tenu en opposition au projet de loi qui deviendra la loi dite Savary du 26 janvier 1984 et au projet de décret sur le statut les enseignants-chercheurs, qui étaient alors en discussion. Cette expression apparaît explicitement dans l'intervention de Chiaverini, directeur de cabinet du maire de Lyon, Raymond Barre. Toutes les interventions vont dans le sens d'un rejet de tout service public, de toute "fonctionnarisation" de l'université : Alice Saunier-Séïté, ministre des universités sous la présidence de Giscard d'Estaing, parle de "séparation de l'école et de l'État" et propose un système d'universités hiérarchisées, concurrentes et autonomes. Quant au CNRS, quelques divergences se manifestent : la plupart des intervenants visent sa disparition, Saunier-Séïté désire sa transformation en agence de moyens et de programmation.

Les universités doivent s'enraciner dans un encadrement régional, mais l'enracinement doit s'allier à la modernité (Daniel Rivière, président du cercle lyonnais). "Enracinement et modernité" sent trop son extrême droite et le régime de Vichy, on dit aujourd'hui en néo-libéral : "territoire".

Bien que la loi LRU se situe dans une continuité construite par les trajectoires néo-libérales, l'expression "libertés et responsabilités" est en même temps un signal de la finalité politique : soit privatiser l'enseignement supérieur, soit, si les résistances sont trop fortes, l'amener à fonctionner sur un mode privé.

L'école de masse est pratiquement réalisée, y compris dans l'enseignement supérieur bien que la loi d'orientation pour l'avenir de l'école (avril 2005) fixe comme objectif 50% d'une classe d'âge au niveau licence. Autrement dit, les grandes lignes du plan Langevin-Wallon de 1946 ont trouvé une forme d'application, même si la réalisation est parfois loin de l'orientation démocratique et émancipatrice qui anime ce plan. De ce fait, les "élites" qui nous gouvernent, ont changé de stratégie. Comme on peut le repérer dans le rapport de la Commission Fauroux : Pour l'école, Calmann-Lévy et la Documentation française, 1995, on est passé d'une stratégie d'extension à une stratégie visant à l'intensification du contrôle des populations au moyen des réformes pédagogiques individualisantes, du projet d'orientation, une stratégie amenant les populations à faire leur l'état néo-libéral de la société. Le rapport Fauroux n'en dit pas beaucoup sur l'université, sinon le taux d'échec en DEUG auquel il ne propose pas de solution directe, car le mouvement contre le projet de loi Devaquet introduisant la sélection en 1986 est encore frais dans les mémoires. La commission Fauroux, qui a opéré en liaison avec la fondation Saint-Simon14, propose des mesures indirectes : l'obligation de projet d'orientation et de projet professionnel et le projet d'autonomie complète des établissements, ce qui sous-entend alors une sélection des étudiants via l'orientation.

La loi LRU ne contribuera pas à résoudre les crises successives de l'université depuis 1968. Entre autres raisons, elle opère en effet une confusion constante entre ce qui est de l'ordre de la recherche et de la transmission de la connaissance et ce qui est de l'ordre du projet de nouvelle croissance (l'économie fondée sur la connaissance), autrement dit l'instauration d'un nouveau régime d'accumulation du capital. Elle opère cette confusion par le fait d'assigner en réalité comme mission-clé la fonction de production de capital humain individuel (l'enseignement) et social (la recherche).

Commission DLA
Septembre 2009


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1 Rapport n°2161 de la commission des finances de l'Assemblée Nationale sur la mise en œuvre de la LOLF, 16 mars 2005. Plus généralement, cf. l'analyse de la LOLF par notre commission à l'adresse : http://perso.orange.fr/CommissionDLA37/

2 Le Conseil d'Analyse Économique, rattaché au cabinet du premier ministre, a été institué par le gouvernement Jospin (1997-2002) afin de procéder au "diagnostic de la compétitivité de la France" (p. 9) et de proposer des stratégies possibles. A partir de juin 2002, le gouvernernent Raffarin a écarté du Conseil les économistes keynésiens.

3 Alors que la "recherche-développement" se réfère en fait à la recherche industrielle, le concept d'innovation a été introduit par Schumpeter dans Théorie de l'évolution économique, 1912, traduction DALLOZ 1935, chapitre 2 ("évolution" traduit "Entwicklung" : développement) afin, de signifier la fonction de l'entrepreneur : entre autres choses, créer une mise en œuvre économique des inventions réalisées par les ingénieurs à partir des sciences.

4 L'Institut Montaigne a été créé en 2000 par Claude Bébéar, PDG puis président du conseil de surveillance d'AXA. Sa finalité consiste dans la réforme néo-libérale de l'Etat et de la société et ainsi dans la production de rapports et de fiches destinés à être transcrits en projets de lois et en mesures administratives. L'institut est actuellement financé par les contributions de 90 grandes entreprises (dont la SNCF, Bouygues, BNPParibas, Deutsche Bank France, EADS, Groupe Dassault, Microsoft, etc.) et 200 personnes physiques. C'est le parti des industriels.

Exemple : Yazid Sebag, qui vient de proposer un recensement "ethnique' de la population, a produit, dans le cadre de l'institut, un rapport : Les oubliés de l'égalité des chances en janvier 2004.

5 L'expression "sous-critique", de même que celle de taille ou masse critique, n'est pas explicitée : on peut faire l'hypothèse qu'elle signifie que le nombre d'étudiants inscrits et le nombre d'enseignants-chercheurs en poste sont inférieurs ou très inférieurs aux moyennes nationales et sont en dessous du seuil à partir duquel "on" estime qu'une université est "efficace".

6 Voici chez nos gestionnaires de l'université et de la recherche un exemple de ces confusions entre science, connaissance, savoir, culture, recherche scientifique et recherche-développement : "La connaissance, et en particulier la connaissance scientifique, est un des facteurs clés de l'évolution de nos sociétés. C'est en partageant les savoirs et en nous appropriant la culture scientifique, que nous créerons de la valeur sur le plan économique mais aussi sur le plan humain. …Pour relever ces défis de la connaissance, le Président de la République française a fixé pour objectif de consacrer 3% du produit intérieur brut (PIB) à la Rcherche et au Développement,…". Actes du Colloque de la CPU sur l'avenir de la recherche publique, Bordeaux, 19-20février 2004; Atelier n°2 : Financement et moyens de la recherche, fiche préparatoire, Rapporteur : Hervé Baussart, président de l'université de Lille-1, p. 90.

7 Les éléments philosophiques et idéologiques (l'homme en tant que "capital humain", la relativisation instrumentale de la connaissance) qui font partie des présupposés de la loi LRU ne sont pas développés ni discutés dans ce travail centré sur la loi LRU.

8 Le souci de la recherche fondamentale apparaît dans l'intervention de Claude Cohen-Tannoudji, physicien, professeur au Collège de France, p. 9, et dans celle d'Axel Kahn, biologiste et directeur de l'institut Cochin, pp. 10-12. La recherche fondamentale est citée dans les Conclusions du Colloque (pp. 59-61) : trois lignes p. 60 et dans les Propositions de la CPU adoptées le 6 mai 2004 (pp. 67-78) : six lignes p. 69, tout cela sur des Actes du Colloque d'une centaine de pages.

9 Dans la déclaration de Bologne, le terme "employabilité", qui se réfère trop clairement au néo-libéralisme anglo-saxon, est remplacé par l'expression "intégration sur le marché du travail européen".

10 L'actuel projet de réforme du lycée va dans le même sens. Il y aurait en fait un niveau BAC mais pas un Baccalauréat comme diplôme national. Et cela conduit logiquement à la sélection à l'entrée de l'université.

11 Philippe Bèzes, Réinventer l'Etat, les réformes de l'administration française, 1962-2008, PUF, 2009, p. 363.

12 Philippe Bèzes, ouvrage cité, pp. 175-180.

13 Quelle université pour la France? Guérir du socialisme. La brochure ne comporte pas de pagination. La référence peut être trouvée sur le site du Club de l'Horloge. Le Club de l'Horloge a été fondé en juillet 1974 par des hauts fonctionnaires tout frais sortis de l'ENA, Yvan Blot, Jean-Yves Le Gallou et Henry de Lesquen, afin de constituer une "nouvelle [extrême, ajouté par nous] droite", un "nationalisme anti-jacobin". Cf. Philippe Bèzes, ouvrage cité, p. 200.

14 La fondation Saint Simon a été créée en 1982 à l'initiative de François Furet et de Pierre Rosanvallon dans le but de dépasser les clivages droite-gauche, la "guerre civile froide" qui caractérise, selon eux et bien d'autres, le "débat politique" en France. La fondation s'est dissoute en 1999 car elle est devenue trop publique à partir du mouvement social de 1995 et des critiques de Bourdieu dans sa tentative d'États généraux du mouvement social. La "république des idées" lui a succédé.





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